Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 4.2.6
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Texte complet
4.2.6. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 4.2.6; D. 1959-86, a. 37; D. 57-2015, a. 15.
4.2.6. Suspension du boutefeu par l’employeur: L’employeur du boutefeu doit suspendre, pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois, un travailleur trouvé coupable de négligence dans ses fonctions, s’il refuse de se soumettre au présent code, et rapporter cette suspension à la Commission. De plus, le travailleur doit demander la levée de cette suspension à la Commission, à la fin de cette période.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 4.2.6; D. 1959-86, a. 37.
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